RC-B9-0014/2019 - § 13 18/07/2019 11:24:18.000
Explication
Le scrutin RC-B9-0014/2019 voté le 18 juillet 2019 au Parlement européen concerne l'article 13 du règlement sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et des libertés de circulation de ces données (RGPD). Cet article traite de l'obligation pour les fournisseurs de services en ligne d'agir pour éviter que leurs services ne soient utilisés pour violer le droit d'auteur. Le débat porte sur la responsabilité des plateformes en ligne face aux contenus illicites partagés par leurs utilisateurs.
Impact citoyen
Le vote de cet article a un impact direct sur les citoyens européens, car il vise à protéger les droits d'auteur et à lutter contre la diffusion de contenus illicites sur internet. Cela signifie que les plateformes en ligne devront prendre des mesures plus strictes pour retirer rapidement les contenus signalés comme illégaux, ce qui peut affecter la liberté d'expression en ligne si ces mesures ne sont pas équilibrées.
39
Pour
23
Contre
3
Abstention
0
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
60% des votes exprimés
100%
65 présents sur 65 élus listés
Sans groupe identifié
7 votes pour
RN
15 votes contre
Vote par groupe politique
Parti · Très majoritairement contre · 94% des présents alignés sur la position principale
0Pour15Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 94% des présents alignés sur la position principale
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt pour · 70% des présents alignés sur la position principale
7Pour2Contre1Abstention0Absent·e
Non identifié · Plutôt pour · 70% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 86% des présents alignés sur la position principale
6Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 86% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
2Pour4Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
6Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
4Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Abstention (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(39)
- Manon Aubry
- Manuel Bompard
- Leila Chaibi
- Emmanuel Maurel
- Younous Omarjee
- Anne-Sophie Pelletier
- Stéphane Bijoux
- Gilles Boyer
- Sylvie Brunet
- Pascal Canfin
- Catherine Chabaud
- Jérémy Decerle
- Pascal Durand
- Laurence Farreng
- Christophe Grudler
- Bernard Guetta
- Valérie Hayer
- Pierre Karleskind
- Fabienne Keller
- Nathalie Loiseau
- Dominique Riquet
- Stéphane Séjourné
- Irène Tolleret
- Stéphanie Yon-courtin
- Chrysoula Zacharopoulou
- Eric Andrieu
- Raphaël Glucksmann
- Sylvie Guillaume
- François Alfonsi
- Benoît Biteau
- Damien Carême
- David Cormand
- Gwendoline Delbos-Corfield
- Karima Delli
- Yannick Jadot
- Michèle Rivasi
- Caroline Roose
- Mounir Satouri
- Salima Yenbou
Contre(23)
- Mathilde Androuët
- Jordan Bardella
- Aurélia Beigneux
- Dominique Bilde
- Jean-paul Garraud
- Catherine Griset
- Jean-François Jalkh
- France Jamet
- Hervé Juvin
- Hélène Laporte
- Gilles Lebreton
- Julie Lechanteux
- Thierry Mariani
- Joëlle Mélin
- Philippe Olivier
- Jérôme Rivière
- André Rougé
- François-Xavier Bellamy
- Arnaud Danjean
- Geoffroy Didier
- Brice Hortefeux
- Nadine Morano
- Marie Toussaint